Conditions Générales d’Utilisation
Site Martine Caule Photographe — Version en vigueur au 1er janvier 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent les modalités d’accès et d’utilisation du site Martine Caule Photographe, accessible à l’adresse www.martinecaule-photogrpahe.com.
Elles sont conclues entre l’Éditeur du site et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Utilisateur ») qui accède au site. L’accès au site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.
Ces CGU sont rédigées conformément au droit français et au droit de l’Union européenne, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et le Code de la propriété intellectuelle.
Article 2 — Mentions légales
Éditeur : Martine Caule, photographe indépendante ARTISTE AUTEURE
Domicile professionnel : Gujan-Mestras (33470), France
Numéro SIRET : 88506096200028
Statut : Artiste-auteure
Contact : martinecphotos @ gmail.com
Hébergeur : société O2Switch, dont le siège social est situé au Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France, téléphone : 04 44 44 60 40..
Article 3 — Accès aux services
Le site propose les services suivants, accessibles gratuitement à tout internaute :
- Publication et présentation d’œuvres photographiques personnelles
- Articles informatifs et éditoriaux
L’Éditeur se réserve le droit d’interrompre, de modifier ou de suspendre l’accès au site à tout moment, sans préavis, notamment pour des opérations de maintenance. Aucune indemnité ne peut être réclamée à ce titre.
Article 4 — Propriété intellectuelle
4.1 — Œuvres de l’Éditeur
L’ensemble des contenus publiés sur ce site (photographies, textes, logos, éléments graphiques, vidéos) est protégé par le droit d’auteur en vertu du Code de la propriété intellectuelle, et notamment de l’article L. 111-1 qui confère à l’auteur un droit exclusif et opposable à tous dès la création de l’œuvre.
Aucun contenu ne peut être reproduit, copié, distribué, modifié, vendu, ou utilisé à des fins commerciales ou non commerciales sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur. Toute demande doit être adressée à : martinecphotos @ gmail.com .
Toute violation de ces droits est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour contrefaçon, art. L. 335-2 CPI).
4.2 — Contenus publiés par les Utilisateurs
En publiant un commentaire ou tout contenu sur le site, l’Utilisateur concède à l’Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée légale de protection, permettant la reproduction, représentation, adaptation et diffusion de ce contenu. L’Éditeur s’engage à citer l’auteur lors de toute utilisation.
L’Utilisateur garantit être titulaire des droits sur les contenus qu’il publie et s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
L’Éditeur se réserve le droit de modérer ou supprimer tout contenu sans obligation de justification.
Article 5 — Responsabilités
5.1 — Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- dysfonctionnement du serveur ou du réseau
- force majeure ou fait imprévisible d’un tiers
- inexactitude des informations diffusées, malgré la diligence apportée
Les liens hypertextes vers des sites tiers sont fournis à titre informatif. L’Éditeur ne contrôle pas ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu.
5.2 — Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du site et de ses contenus. Il s’engage à :
- ne pas porter atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, vie privée, diffamation)
- tenir des propos respectueux et conformes à la loi dans les commentaires
- assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion
Tout dommage causé à l’Éditeur ou à des tiers du fait de l’Utilisateur engage sa responsabilité.
Article 6 — Médiation de la consommation
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
En cas d’échec de la médiation, le litige relèvera de la compétence des tribunaux de Bordeaux, conformément au droit français.
Article 7 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents sont ceux de Bordeaux (33), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 8 — Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date d’accès. Il est recommandé à l’Utilisateur de les consulter régulièrement.